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11 017 résultats pour « article L742-4 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

671c865ca2a1858e05800b2f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

6808778b53f7b81e1a5eb0b7

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd19be1eb3e2e926ce0

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

En application de l'article L742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb2fe405357f749ea874

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences préfectorales Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6312ef1b2e6a8e4f13ca62b1

Appel

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6871f150df9b8685d8d06926

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

il n'a pas été possible de pouvoir procéder à l'exécution de la mesure d'éloignement dans les délais La présente procédure étant introduite pour une première prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a210e94cdc6046d4709ae02

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

n'existe pas de perspectives d'éloignement, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad823cdc6046d47c0cc5b

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

660e43030740db0008fa91fd

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696921c2cdc6046d476bbb87

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation

Source officielle
CA

Rétention Administrative

695f8d4bcdc6046d479d2743

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bb61d7564000872dc06

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b35bc91d7564000872dc10

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité consulaire Selon les dispositions de l'article L742-4 du CESEDA, 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6799c94bd742d0b11d26be93

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

L742-4 du CESEDA, ' Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f04563cdc6046d47cd0722

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Sur la demande de troisième prolongation : Selon les nouvelles dispositions de l'article L742-4, 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

642d1444cb8fa004f57da0a6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55981a7b805de12b3e3

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55a81a7b805de12b3ed

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle
CA

Rétention Administrative

63d0d55b81a7b805de12b3fb

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Sur l'assignation à résidence Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux

Source officielle
CA

Rétention Administrative

64c0b8eea67f3dd969e54fbb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien

Source officielle