AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
671c865ca2a1858e05800b2f
22 octobre 2024
22 octobre 2024
des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officiellePage 21 sur 551
Rétention Administrative
6808778b53f7b81e1a5eb0b7
22 avril 2025
22 avril 2025
des injonctions aux autorités étrangères, les documents de voyage n'ayant pas encore tous été reçus et la présente procédure étant introduite pour une deuxième prolongation, au visa de l'alinéa 1 de l'article
Source officielle