L661-6, R661-6 et L642-7 du code de commerce, Vu l'article 922 du code de procédure civile - Prononcer la caducité de la déclaration d'appel de la société Bassano Développement, - Déclarer à

DISCUSSION : Le droit d'interjeter appel d'un jugement arrêtant un plan de cession de l'entreprise est limité à certaines personnes : Article L661-6 du code de commerce : I.

En vertu de l'article L626-25 alinéa 3 du code de commerce, les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies

L.661-3 et R.661-2 du code de commerce, Vu les articles 562, 582 et 583 du code de procédure civile, Vu les articles L.626-1 et suivants du code de commerce par renvoi de l'article L.631-19 du code

R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.

Aux termes de l'article R111-2 du code de la consommation, pour l'application des dispositions de l'article L. 111-2, outre les informations prévues à l'article R. 111-1, le professionnel communique au

552 et 553 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code de commerce.

Il sera statué par jugement réputé contradictoire par application de l'article 474 du Code de Procédure Civile.