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DÉCISION / ECLI

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb6fdacdc6046d4728ea40

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal fixera au 08/07/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9299cdc6046d472bf18d

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 20/05/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb92aecdc6046d472bf2db

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 20/05/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bb9944cdc6046d472c9133

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 28/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69bbeb2dcdc6046d4733b321

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Qu'en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le tribunal fixera au 07/10/2025 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être à nouveau examinée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc692ccdc6046d47e8f565

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69caaf56cdc6046d47877460

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69cab1eacdc6046d4787a798

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69cab26fcdc6046d4787af02

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedc96cdc6046d470b5bb8

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aedfc6cdc6046d470ba390

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aefe0ccdc6046d470ec171

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69af192ccdc6046d47122020

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5ca93cdc6046d471982f9

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5d487cdc6046d471a4031

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dabbcdc6046d471aa9d5

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 12 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c5dadfcdc6046d471aac69

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L.641-2 du code de commerce, à appliquer le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, d'une durée de 6 mois sauf prorogation prévue à l'article L644-5 alinéa 2 du même code ; PAR CES MOTIFS LE

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6348ff1863d497adffda3e1e

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L624-1 et L641-9 du code de commerce DECLARER leurs demandes recevables A titre liminaire Vu les dispositions de l'article L624-2 du code de commerce Vu les dispositions de l'article R624-5

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e0cd22cdc6046d47717d40

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: SARL BELLATRIX tout type de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter,

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e10679cdc6046d4775f278

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L644-1 du code de commerce une procédure de Liquidation Judiciaire Simplifiée à l'égard de: La SARL CPG Le commerce de produits alimentaires et non-alimentaires (entretien, cosmétique) en vrac, en boutique

Source officielle

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