-7 et L651-2 du code de la construction et de l'habitation ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 6] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la ville

A B demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la mesure d'éloignement dont

[B] ; l'en débouter, - réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 21.06.2016, - au visa des dispositions des articles L651-2, L653-4-3° et 4° et L653-8 du code de commerce, - prononcer

L'article L641-2 du code de commerce dispose : « Il est fait application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du présent titre si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si

de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Madame Zeinab BOUQUET, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur François RIONDEL en qualité de Juge

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

Selon les articles L653-5-6° et L. 653-8 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale,

conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Madame [V] [J], en qualité de Juge Commissaire et Monsieur [U] [H] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne la SELARL EKIP' prise

conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur [H] [G], en qualité de Juge Commissaire et Madame [I] [R] en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne SELARL ACTIS, représentée

conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ;

à l'article L644-2 du Code de Commerce ; Désigne Monsieur Bastien HULIN, en qualité de Juge Commissaire et Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE en qualité de Juge Commissaire suppléant ; Désigne SELARL

l'article L. 651-2, des articles L. 663-1 à L. 663-4 ainsi que les décisions prises sur le fondement de l'article L. 663-1-1 et les jugements qui prononcent la faillite personnelle ou l'interdiction prévue

Me [L] demande au tribunal de : Vu les articles L624-1 à 18 du code de commerce, CONSTATER que la SCI L'ELLIOU ne précise pas la liste exhaustive des matériels dont elle revendique la propriété.

L.653-5 5° du Code de Commerce -Juger qu'il n'a commis aucun manquement à une disposition légale justifiant le prononcé d'une sanction ou d'une condamnation au visa de l'article L653-5,6° du code de

conditions mentionnées à l'article L 244-2 ».

L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois

Sur les fautes de gestion Monsieur [R] soutient qu'en application de l'article L651-2 du code de commerce, seules les fautes de gestion caractérisées et non les simples négligences peuvent engager sa