AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e24ebfcdc6046d47946d67
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L631-15 et L 641-1§III, des articles L644-1 à L644-6 et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce ; Attendu que pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, trois
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CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69eb5722cdc6046d475ee5e9
14 avril 2026
14 avril 2026
hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une
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