AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddaf81cdc6046d47276f09
14 avril 2025
14 avril 2025
[M] [W], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officiellePage 21 sur 163
Chambre 3-2
5fd90f0ef8dc7da8b6873437
25 juin 2020
25 juin 2020
Sur les mérites de l'appel Il se déduit des dispositions combinées des articles L631-1, L640-1 et L640-2 du code de commerce que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire n'est possible
Source officielle