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587 résultats pour « article L5271-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211866_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

B A, représenté par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L.521-1

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f2

Appel

13 octobre 2009

13 octobre 2009

L'unique fondement juridique invoqué est tiré de l'interprétation de l'article L521-1 du Code du travail précisant que l'exercice du droit de grève " ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2507819_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi qu’à sa liberté de circulation protégée par l’article 2 du protocole additionnel n°4 à la convention

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

67bf6ccff1062435dd169b29

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

L’article L521-3-1 du code de la construction et de l’habitation impose au bailleur, lorsque l’immeuble fait l’objet d’une évacuation ou d’une interdiction temporaire d’habiter, d’assurer aux occupants

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A titre subsidiaire, si la juridiction estime que la compagnie GAN est fondée dans sa contestation de garantie, monsieur [L] soutient, au visa des articles L511-1-1V et L521-4 du code des assurances, qu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511377_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 432-2 du code : « La décision implicite de rejet mentionné à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

28 janvier 2022

L.521-1, L521-2 ou L. 522-3 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512599_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68fb977e11af6ba0065f38c2

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Sur la prétention tendant à l'annulation du nantissement Au soutien de son moyen de nullité, la société Proteus se prévaut d'une jurisprudence de la Cour de cassation rendue au visa de l'article L521

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151081

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En ce qui concerne les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3), la commission souligne que le droit d'accès prévu à l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 ne s'applique qu'à des documents existants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6037314a1287920c5bf310a2

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

pouvoir général INTIMES Monsieur [J] [M] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Me Sarah NASR, avocat au barreau de PARIS, toque : C1448 Madame [W] [G] ex épouse [M] [Adresse 2]

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601709_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Tetu, entend demander au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre en application de l’article L521-1 du code de justice administrative, l’exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2601890_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

A..., représenté par Me Derbali, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l’aide

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’injonctions présentées par Mme D... ne relevant pas de l’application des dispositions de l’article L521-3 précité doivent être rejetées.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, « Saisi d’une demande en ce sens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500554_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304093_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2410505_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Aux termes de l'article L5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01610

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 2511 du

Source officielle