Ainsi, elle ne prouve pas être libérée de sa garantie prévue à l’article 15.1 du contrat de bail par applicabilité au sinistre de l’exclusion de garantie prévue à l’article 13.4.1.

avocat au barreau de PARIS, toque : D675) Assistée de Me Jean-Claude BOUHENIC (avocat au barreau de PARIS, toque : A861) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9

455 du code de procédure civile, Monsieur le docteur [ZE] [GL] demande au tribunal de : IN LIMINE LITIS Vu les dispositions des articles L. 1142-24-9 du code de la santé publique et 2044 et suivants