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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
6597aab5ade3490008c31238
4 janvier 2024
4 janvier 2024
En l'espèce, par application de l'article L434-1 et R434-1 du code de la sécurité sociale, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
603224d22bc4275bf9dd0bdc
6 avril 2018
6 avril 2018
SUR CE , LA COUR , Sur le moyen tiré de la prescription Considérant les dispositions de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles les droits de la victime ou de ses ayants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236628c924eadffcc462f
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Motifs de la décision Conformément aux dispositions des articles L434-2 et R434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'un assuré victime d'un accident du travail
Source officielleChambre 4 SB
68c3b861c3e142b21e832bb5
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale le taux de l'incapacité permanente de l'assuré qui a subi un accident du travail, est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état
Source officielleChambre 4 SB
6622096b9ce14200083897e1
18 avril 2024
18 avril 2024
Selon les dispositions de l'article L434-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305733_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c133a7d4f3671a27f9ac28
2 février 2024
2 février 2024
pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L434-2, d'un montant au moins égal à cette allocation.
Source officielle4ème Chambre Section 3
67f8a24b40b8f5486fedd99e
10 avril 2025
10 avril 2025
APPELANTE Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme [O] [S] (de la FNATH GRAND SUD) en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEE CPAMHAUTE-GARONNE SERVICE CONTENTIEUX [Adresse 2]
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522400_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
a été prise en méconnaissance des articles L434-3 et L. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle a produit un jugement de délégation d’autorité parentale
Source officielle2ème chambre
662b4406fe25450008314d28
25 avril 2024
25 avril 2024
862 et L446-3 du cpc et qu'en application de l'article 868 du cpc ce type de décision n'est pas susceptible de recours indépendamment du jugement sur le fond.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions
Source officielle1ère chambre - Référés
66fdad7d38de0398b51fe1aa
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans ses dernières conclusions, signifiées électroniquement le 2 septembre 2024, il lui demande de : A titre principal, ordonner une expertise au visa de l’article 145 du code de procédure civile ;débouter
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e55
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[N] aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300655
27 mai 2009
27 mai 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-13 du code rural, ensemble l'article 34 de la loi du 15 juillet 1975 ;
Source officiellePÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
1 avril 2026
II - Sur la détermination du taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [M] [V] dans les rapports Caisse/ Employeur A - Rappel des textes applicables L'article L434-2 du Code de la sécurité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2402275_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des articles R. 776-13-3 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1012DEC004900107
12 octobre 2010
12 octobre 2010
» Article L461-2 « Le droit institué à l'article L.461-1 s'exerce sur les lieux et pendant le temps de travail. Le temps consacré à l'expression est payé comme temps de travail.
Source officielle3ème chambre A
6348ff9563d497adffda4087
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201769
27 novembre 2014
27 novembre 2014
X..., la cour d'appel a violé les articles L. 412-8,2, L. 451-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale et 1384 du code civil ; 2°/ que la victime d'un accident du travail conserve la possibilité
Source officielle3e chambre sociale
67ef6c969a9834ffd825fc23
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L434-2 du code de la sécurité sociale: 'le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales
Source officiellePage 21 sur 62