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1 371 résultats pour « article L446-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPEP Civil

670990d806866c0645d71e67

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En vertu des dispositions de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle

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TJ

CH4 JEX FOND

69d6ce0dcdc6046d47923239

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 08 AVRIL 2026 N° RG 26/00039 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L44Y Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

635a21d5c549ea05a7cd2d36

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Or, selon les articles 1128 et 1162 du code civil, un contrat n'est valable que s'il a un contenu licite, et il ne peut déroger à l'ordre public.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

678805a3c21c0e53e790670f

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande en paiement des loyers : En application de l'article 7-a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a l'obligation d'acquitter les loyers et les charges convenus selon le contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200814

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Me Ricard ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

69fd7d52cdc6046d47043672

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L441-10 II (anciennement L.441-6) du code du commerce, dispositions qui dérogent à l'article 700 du code de procédure civile selon elle, que l'intimée soit condamnée au remboursement de ses frais d'avocat

Source officielle
TCOM

Référé mardi salle 3

69d5c687cdc6046d477835cd

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Nous retenons que les 4 factures impayées produites au débat justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

670420ae8d5cd4a8758f7d36

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu par l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

60323e8c7b657e74b4e65cb3

Appel

20 mars 2018

20 mars 2018

Elle conteste l'application de l'article 353-7 et soutient qu'il ne s'applique que pour les logements conventionnés n'appartenant pas aux organismes HLM.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b83412cdc6046d47df4e80

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L441-6 et D441-5 du Code de commerce ; Condamner la SARL L'ATELIER DEMESURE à verser à la SARL [L] [M] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et dire qu'elle

Source officielle
CA

Chambre 3 A

659e458455379800088471ce

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Pour sa part, l'article 7 de la même loi dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e872cdc6046d472af227

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

référés - première chambre

69a1eadccdc6046d47f61325

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code : Il est demandé à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de CANNES statuant en référé de * condamner la SAS VEGA exerçant sous le nom commercial

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6733d136264fe014c4201456

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

certifiée conforme délivrée à : Association [6] Le JUGEMENT RENDU LE 10 OCTOBRE 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français DEMANDEUR Monsieur [K] [U] né le 27 Novembre 1970 à [Localité 7]

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e296e5cdc6046d479e0664

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

A défaut, de juger que la société concluante n'a nullement contrevenu aux dispositions des articles L442-1 du code de commerce, dans sa version résultant de l'ordonnance du 24/04/2019, et L442-6 du même

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e961c0cdc6046d47322df6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L441-10 du code de commerce ; * Condamner [Y] à payer à la société Uni-Verre IDF (sic) la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; *

Source officielle
TJ

JCP

68781cdbfd93c2d175808c1a

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

7-2 de la loi du 31 mai 1990.

Source officielle
TJ

JCP

664ce325f554ad215992ce7c

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

NOREVIE a donné en location à Monsieur [W] [M] un immeuble à usage d'habitation situé à [Localité 7], [Adresse 6]. Le 9 novembre 2022, S.A.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

661a20304cfa010008a2d77d

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Si la présente cour avait été saisie d'un recours sur une décision rendue par une juridiction du ressort portant sur l'application de l'article L442-6 au cas d'espèce, elle aurait déclaré irrecevable cette

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d90e2a18bd08ce38c00

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L442-8 du même code, dans tous les immeubles destinés à la location et financés au moyen de crédits prévus par le livre III, il est interdit de louer en meublé ou de sous-louer

Source officielle