En application de l’article L412-6 du même code, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l’article L412-3, il est sursis

de l'urbanisation fixées par les dispositions des articles L. 111-3 et L. 111-4 du code de l'urbanisme ne lui étant pas applicables.

de sauvegarde des droits l'homme et des libertés fondamentales, des articles 848 et 849 du code de procédure civile, et des articles L412-1 et suivants, L412-2, L412-3, L412-4 et L412-6 du code des procédures

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - l’octroi d’un délai supplémentaire de six mois pour quitter les lieux en application de l’article L412-2 du Code des procédures civiles d’exécution

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, Suppression de l’interdiction d’expulsion pendant la trêve hivernale prévu à l’article L412-6 du code des procédures civiles d’exécution, et obtenir

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ne seront pas écartés.

367 du code de procédure civile. 2-Sur la recevabilité des recours Aux termes de l'article L.142-4 du code de la sécurité sociale, le recours contentieux formé dans les matières mentionnées aux articles

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L4207 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

de l'article L412-6 du même code ne s'appliquent pas.

Il fondait sa demande de délais sur les articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution ; il soutenait que son relogement ne pouvait pas intervenir dans des conditions normales, admettant

Dès lors, les délais prévus par les articles L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution seront écartés.

, fins et prétentions, - juger qu'ils remplissent les conditions nécessaires à l'octroi de délais au sens des dispositions de l'article L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, - juger que

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

En conséquence les délais des articles L412-1 et L412-6 du code de procédures civiles d'exécution seront écartés.

Il convient de rappeler que l’enquête sociale « occupation du parc social » visée par l’article L442-5 alinéa 2 du même code dont se prévaut le bailleur vaut enquête au sens de l’article L441-9 précité

L412-1 du code de procédure civile d'exécution, et le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu à l'article L412-6 du code procédure civile d'exécution, - d'ordonner la séquestration des meubles

- débouter le [4] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner toute partie succombant à payer à la société une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux