La suspension ne s'applique pas cependant à l'expulsion fondée sur un jugement d'adjudication rendu en matière de saisie immobilière, ni à celle ordonnée sur le fondement du 3° alinéa de l'article L321

Par ailleurs, l'offre de prêt souscrite par le débiteur est soumise aux dispositions des articles L.312 à L.312-36 anciens du code de la consommation (devenus les articles L.313-1 et suivants) dans leur

[C] aux entiers dépens et à payer à la SAS [G] Autocars la somme de 4 000 € en application de l'article 700.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Par jugement du 5 mars 2020, le tribunal de commerce de Nîmes, sur le fondement des dispositions des articles 1134 ancien, 2288 à 2290 et 2314 du code civil et de l'ancien article L.341-4 du code de la

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

[Y] sur le fondement de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

de la société CETELEM est recevable ; Attendu que la société CETELEM justifie par la production de ses relevés informatiques du respect de l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article

En toute hypothèse, JUGER qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du CPC.

En tout état de cause, à supposer même qu'elle n'ait pas eu communication préalable dudit règlement, [U]-[Q] [B], qui par ailleurs n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L341-3 du code

L 1161-1 du code du travail ; 5° - ALORS par ailleurs QU'en application de l'article L313-24 du code de l'action sociale et des familles, le salarié ne peut être sanctionné pour avoir témoigné de mauvais

par l'article L.312-36.

Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation les indemnités couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

marques françaises semi-figurative IES, déposée le 21 février 1991, dûment renouvelée et enregistrée sous le n° 1 645 545 pour désigner des produits et services dans les classes 6, 9, 11, 12, 20, 35, 36

(article R142-8-2 précité).

aux intérêts du prêt en application des dispositions de l'article L. 341-4 dans sa rédaction applicable à la date du contrat.

[V], [H], [O] [N], à présenter leurs observations sur la validité de l’article 17 des conditions générales de l’acte de prêt au regard des articles L 132-1devenu L 212-1 du Code de la consommation et R