L311-5 et de l'article L311-6 du même code.

En outre, chaque agent public a le droit d’obtenir communication des pièces qui le concernent, notamment son dossier personnel, en vertu de l'article L311-6 du même code.

La commission considère que ces documents, en tant qu'ils concernent Monsieur X, relèvent du dossier fiscal de l'intéressé et qu'ils lui sont à ce titre communicables, en application de l’article L311-

L331- 2 du code rural en sa rédaction issue de la loi du 5 janvier 2006.

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l'article L311-6 du code des

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

(Civ. 1re, 8 avr. 2021, n° 19-20. 890 ; articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) ; De plus, selon l’article L312-29 du Code de la consommation, lorsque l'offre de contrat de crédit est

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l'article 450 du code de procédure civile, fixée au 20 janvier 2026.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la Commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

Elle rappelle toutefois qu’elle est compétente pour se prononcer sur le droit d’accès garanti par l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

Selon l’article L311-1 du même code: « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

de l’article 2 de l’arrêté du 20 octobre 1978 pris pour l'application de ce décret : « Tout préemballage (...) doit porter les inscriptions suivantes apposées de telle sorte qu'elles soient indélibiles

En l'absence de réponse du préfet de Saône-et-Loire à la demande qui lui a été adressée, à la date de la séance, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L311-6 du code des relations entre le

La commission rappelle en outre qu’en application du 3° de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, un document administratif n’est accessible qu’à l’intéressé lorsque

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L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par l'article L311-6 du même code.

Le 20 juin 2023, M.