à la commune ou, le cas échéant, à l'établissement public de coopération intercommunale, sur le fondement de l'article L312-1 de ce code.

de la fiche mentionnée à l'article L312-12 est remise par le prêteur ou par l'intermédiaire de crédit à l'emprunteur.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

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ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE, « Sur la prescription de l'action, les dispositions combinées des articles L312-2 et L312-3 du Code de la consommation prévoient que : "les dispositions du présent

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