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tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 3] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [4] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé

tribunal judiciaire de Pontoise, assistée de Emilie DA CRUZ, greffier, en salle d’audience située à l’hôpital de [Localité 3] ; Vu l’article L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de

L3211-12-1 et les articles R 3211-9 et suivants du code de la santé publique ; Vu l’article 435 du code de procédure civile ; Vu la requête de Monsieur le Directeur de l’hôpital reçue en date du 28

principe du contradictoire conformément à l'article 16 du Code de procédure civile.

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