AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
6883105880821d9a1906fd31
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[P] [Y] la somme de 63.552,17 euros au titre des opérations contestées ; - ordonné la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de I' article 1343-2 du code civil ; - condamné la
Source officiellePage 21 sur 172
1re chambre de la famille
62bfe0b5413a8b69b32bf15e
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[G] [P] ont fait assigner Mme [J] [C] veuve [P] au visa de l'article L132-13 du Code des Assurances pour qu'il soit jugé que les primes versées par M.
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