AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
5fca27d598081a65d3eda431
2 décembre 2020
2 décembre 2020
En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.
Source officiellePage 21 sur 116
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ils font valoir que : l'action du Crédit Logement en paiement à leur encontre est irrecevable comme prescrite, le délai de deux ans de l'article L137-2 du code de la consommation et non pas le délai
Source officielle