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4 579 résultats pour « article L13-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 2ème section

67003211c34eb4cc8578977b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de : À titre principal :

Source officielle

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TJ

JEX DROIT COMMUN

670573581296b51ba2b1182c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

66d5fcc6c52714c33ca4592d

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

Sur la demande principale L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8901a

Appel

12 janvier 2007

12 janvier 2007

L122-3-4 alinéa 2 du code du travail ; qu'en conséquence il est dû à celui-ci, en raison de l'intégration des heures supplémentaires dans la rémunération totale brute sur la base de laquelle cette prime

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00570

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

aux dépens, AUX MOTIFS QUE le recours effectué par la société Folelli par dépôt au greffe le 27 mars 2013 mentionne : "Déclaration d'appel en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00571

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

en réformation (Article L134-21 et L134-24 du code de l'énergie et Articles 8 et suivants du décret n° 2000-894 du 11 septembre 2000)", et que, s'agissant de l'objet du recours, il est mentionné : "L'appel

Source officielle
TJ

PPEP Civil

68e973e43ea43407b9127c46

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur le fond, et sur le fondement de l’article L133-19 du code monétaire et financier, elle rappelle que les opérations de retrait étaient autorisées et effectuées par M.

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69d6d7d1cdc6046d4793153d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

Source officielle
CA

1ère Chambre

642fb5f4cece1704f57474b2

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'article L133-18 alinéa 1er du même code dispose qu'en cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6a0f8366cdc6046d477fa260

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

MOTIVATION Sur la liquidation de l’astreinte, L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que : “Tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa66

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'article L131-2 du même code précise que cette astreinte est provisoire ou définitive, étant précisé qu'elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbe8a85971c3ac2006a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Motifs de la décision I- Sur la demande de remboursement Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155413

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L’article L123-10 du code de l’urbanisme prévoit que le projet de plan local d'urbanisme est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

60363e1bd68edb9ffbdf87c4

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

Mais ce pouvoir n'est envisagé par l'article L134-1 du code de commerce que comme une simple éventualité. Par ailleurs M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

697cc0eccdc6046d4744d8bc

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301285

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

1er du Protocole additionnel n°1 à cette convention ; 3°) ALORS, A TITRE ÉVENTUEL, QUE par un mémoire distinct et motivé, les expropriés contestent la conformité des articles L12-1 et L12-2 à l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01028

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

Ll132-1 et Ll134-1 du code du travail qu'il ne résulte d'aucun élément de preuve versé aux débats que la différence de traitement constatée laisse supposer l'existence d'une discrimination directe ou

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945dc5a75782d5f06d4f30d

T. Judiciaire

20 novembre 2025

20 novembre 2025

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d’annulation de la décision de préemption de la SAFER : L’article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime dispose que : “L'exercice de ce droit [de préemption

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00318

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

L132-6 du code du travail et l'article 3 de l'accord du 10 avril 1961 ; 2.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301070

Cassation

20 septembre 2011

20 septembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle