AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8977f
18 octobre 2007
18 octobre 2007
SUR CE Sur l'irrecevabilité de la mise en cause de la société PACT Considérant qu'aux termes de l'article 552 du nouveau Code de procédure civile, la Cour peut ordonner d'office la mise en cause
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Pôle 5 - Chambre 8
6538b3fd7ffc2c8318ee00b9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il s'ensuit que la créance de SPRE sera admise à hauteur de 37.352 euros (42.688 euros - 5.336 euros ) à titre privilégié en application de l'article L131-8 du code de la propriété intellectuelle instituant
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