Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce : 8.

de l'article 2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17

L. 653-1 à L. 653-11 et des articles R. 653-1 à R. 653-4 du Code de commerce, le tribunal prononcera une faillite personnelle à l'encontre de M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mars 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, M.

Cette ordonnance a été signifiée le 23 septembre 2024, suivant les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civil.

Vu : * L'article L.653-8 du Code de Commerce ; * Les articles L.653-1 à L.653-7 du Code de Commerce ; * L'article L.654-15 du Code de Commerce ; * Les articles 141 et suivants du Code de procédure

L.653-3 à L.653-8 du code de commerce, - Prononcé à l'encontre de M.

de Rennes à effet de : Vu l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est

MOTIFS L'article L 653-11 du code de commerce dispose : 'Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut

460, 542, 654, 655, et 658 du code de procédure civile, - déclarer la société [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Pop's et Co, désignée en cette qualité selon jugement du tribunal

légal de 45 jours fixé à l'article L. 653-8 alinéa 3 du Code de commerce est établie.

de l'article L. 651-2 du code de commerce, qu'au titre de l'insuffisance d'actif à laquelle il a contribué ; que pour justifier la mise en jeu de la responsabilité de M.

au visa de l'article L. 653-5 du code de commerce, de : -Infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamnée " à une mesure de faillite personnelle emportant interdiction de diriger, gérer administrer

à la signification prévue par l'article R.653-3 du code de commerce par le soins de Monsieur le greffier.

L 651-2 du code de commerce applicable en Nouvelle Calédonie et du principe de proportionnalité.

Par cet acte signifié à personne habilitée selon les dispositions des articles 655 et 658 du cpc, et à l'audience du 19 février 2025, elle demande au tribunal de : Vu l'article L.442-1 du code de commerce

544, 651, 655 et 1382 ancien devenu 1240 du code civil, ensemble le principe selon lequel nul ne peut causer à autrui un trouble anormal de voisinage. » Réponse de la Cour 18.

656 et 658 du Code de procédure civile, à Monsieur [V] [X] d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE.