alinéa du III de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

Il convient de relever que l'employeur pouvait lui-même établir une déclaration d'accident du travail sur le fondement de l'article L. 441-2 du code de la sécurité sociale ; qu'aucune déclaration d'accident

[Y] [J] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

L'article L.441-2 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'employeur de déclarer tout accident du travail dans les 48 heures au plus tard après en avoir pris connaissance et ce, sans avoir à

700 du code de procédure civile ; - débouté la société [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné chacune des deux parties à supporter 50% des dépens.

Le délai de vingt-quatre heures laissé à la victime pour avertir son employeur et prévu par l'article R. 441-2 du code de la sécurité sociale n'est assorti d'aucune sanction, de sorte que le non-respect

Aux termes de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « I.

T... coupable au visa de l'article 441-2 du code pénal, de faux dans un document délivré par une administration publique en vue de constater un droit et usage, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 441-3 et R. 441

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 441-2 du code de l’urbanisme : « Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur

L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation.

L.441-2 du code de la sécurité sociale.

La société Supplay indique avoir procédé à la déclaration d'accident du travail afin de se conformer aux dispositions de l'article L 441-2 du code du travail mais précise émettre depuis le jour présumé

En premier lieu, aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : () / b) Le projet d'aménagement comprenant les pièces mentionnées aux articles

Aux termes de l'article R. 441-2 du code de l'urbanisme : " Sont joints à la demande de permis d'aménager : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; /

R. 441-2 et R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnait les articles 3UB du règlement du PLU et R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis méconnaît les articles 11UB, 12UB et 13UB

R. 442-7 et R. 442-8 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme ; - elles méconnaissent l'article R. 441-4-2 du code de l'urbanisme ; - elles ont été