000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[A] excipe des dispositions des articles R. 4323-95 et R. 4321-4 du code du travail qui disposent que l'employeur met à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection

15 de l'ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 qui, en complétant l'article L. 4321-19 du code de la santé publique, rendent applicable aux masseurs-kinésithérapeutes l'article L. 4125-8 du même code

la santé publique, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 du même code et de l'article L. 4112-5 de ce code, est confiée à l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes la mission

- réservait les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

pénale, est recevable" ; Que le moyen, qui manque en fait, doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-4, 223-6, 224-1 à 224-4, 225-1, 225-2, 313-4

à l'exercice de la masso-kinésithérapie. " Aux termes de l'article L. 4124-6 du même code, rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l'article L. 4321-19 : " Les peines disciplinaires que la

implicite d'acceptation, comme le prévoit l'article R. 4723-4 du même code.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 312-1.

Aux termes de l'article R. 221-3 de ce même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Bordeaux : Dordogne, Gironde, Lot-et-Garonne ; / () / Marseille :

, L. 4321-19 et L. 4322-12 du même code.

Par suite, le préfet de la région Hauts-de-France ne pouvait se fonder sur les dispositions du code de la santé publique, notamment l'article L. 4321-4 de ce code, pour autoriser M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative ; - l'ordonnance n°4320 du Tribunal des conflits du 17 juillet

Au soutien de ses demandes, il se fonde sur les dispositions des articles R. 4323-67 du code du travail et R. 4323-81 et suivants du code du travail relatives aux conditions de circulation en hauteur et

masso-kinésithérapie et à l'observation, par tous ses membres, des droits, devoirs et obligations professionnels, ainsi que des règles édictées par le code de déontologie prévu à l'article L. 4321-22"

1 Délibération n° 2025-138 du 8 avril 2025 (résumé) Article L . 124- 4 – mobilité professionnelle – Comité national olympique et sportif français (CNOSF) – entreprise au sens de l’article 432

[Localité 5] non comparante, ni représentée ET : DÉFENDEUR(S) : [6] (4320 923 946 9005, 4320 923 946 2100) chez [7] [Adresse 3] non comparante, ni représentée FAITS ET PROCEDURE Madame

R.4322-1 du code du travail.