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45 607 résultats pour « article L.342-7 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00673

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

323, 343, 379 et 414 du code des douanes ; 5°/ qu'en toute hypothèse, en ordonnant, « sur l'action douanière » (arrêt, p. 7, § 1 1), la confiscation du véhicule Audi A3 au profit de la MILDECA, quand

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1294656d26d0f8b57f1e

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab674c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63be63ee13ef607c90ab6750

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63660b4fbb0cef7f74279312

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63660b4fbb0cef7f74279316

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100278

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100276

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100273

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100272

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100271

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100270

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100267

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100264

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100262

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100261

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100259

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100258

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100249

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

R. 342-2 du CESEDA, la requête de l'administration doit être datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives notamment du registre prévu au second alinéa de l'article L. 341-2 du même code

Source officielle