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15 325 résultats pour « article L.341-2 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer

Source officielle

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TJ

Service des référés

6a0f573ecdc6046d477c0fa0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus

Source officielle
CE

6ème - 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030713397

Admin. suprême

10 juin 2015

10 juin 2015

Considérant, en dernier lieu, que les dispositions des articles L. 341-1 et L. 341-2 du code de l'environnement confèrent à l'autorité administrative compétente le pouvoir de procéder au classement non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00245

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Devant le tribunal saisi de l'opposition à cette ordonnance, la société Savigny matériaux a soulevé la prescription de l'article L. 34-2, alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle et par les stipulations de l'article 56 de la Convention de Munich, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 611-14 du code de la propriété

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e55fbe0e2901d10fa3ccf7

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

69d57566cdc6046d4772cac4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-2 du code civil ; - Condamner à titre provisionnel M.

Source officielle
CC

cr

61372618cd58014677422eb0

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

les crédits accordés durant l'année précédente, ne peuvent être considérées comme comportant une altération frauduleuse de la vérité au sens de l'article 441-1 du Code de procédure pénale dès lors qu'elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

616243c91217cad6c01649fa

Appel

15 novembre 2013

15 novembre 2013

L 341-1, L 342-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions qui ne lui font pas grief, de le réformer pour le surplus et

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddf6cdc6046d47d95b61

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

Source officielle
CC

comm

6137248acd58014677416582

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

comme une pratique de nature à fausser le jeu de la concurrence au sens de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit texte ; Mais attendu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00336

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

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CA

13e chambre

62c5299da2c4236379079bf9

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Mme [J] rappelle les dispositions des articles L.341-2 et L.343-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à l'acte de cautionnement litigieux, et la jurisprudence, notamment de la Cour de

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CC

cr

6137264bcd58014677424710

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

121-1 du Code pénal, 343, 392 à 399 du Code des douanes, 2, 5, 6, 7, 8, 12, 22, 24, 25, 36 du décret du 18 avril 1939, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ;

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01126

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation applicable à l'espèce ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SA BNP PARIBAS a bien vérifié conformément à l'article L. 341-4 du code de la

Source officielle
CA

Chambre 1-8

68f081366232792c46835cb8

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

43 de la loi du 10 juillet 1965, comme étant contraire aux dispositions de l'article 8, - que la demande de la société ROYLUX constitue une atteinte excessive et disproportionnée au droit de propriété

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac9615cdc6046d47e0efde

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203330_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

Source officielle
CC

cr

6137261ccd58014677423086

Cassation

9 février 2005

9 février 2005

414 du Code des douanes et relevaient du tribunal correctionnel, la cour d'appel a violé les articles 7, 411, 414, 417 du Code des douanes, ensemble l'article 95 du Traité CEE ; "2 ) alors qu'à l'intérieur

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CA

Chambre commerciale

64faba440f624005e653f829

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] demande à la cour, au visa des articles 339 et 341 du code de procédure civile, L111-6 et L111-7 du code de l'organisation judiciaire, R621-21 du code du commerce, 1324 du code civil, D214-227 du code

Source officielle