AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
24 avril 2025
[O] [P] demandent à la cour de: Vu l'article L 145-41 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles L 331-1, L 331-2, L 343-1 et L 343-2 du code de la consommation, - infirmer
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Service des référés
6a0f573ecdc6046d477c0fa0
21 mai 2026
21 mai 2026
835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer par provision la somme de 144 774, 32 euros au titre des loyers et charges dus
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