garantie qui n'ont pas été contestés à l'origine par la compagnie AREAS, assureur de cette société au titre de la garantie décennale ; que cependant la compagnie d'assurance invoque les dispositions de l'article

L 241-1 et à l'annexe I de l'article A 243-1 du Code des Assurances : le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, les

Elle précise que l’article A.243-1 du code des assurances – Annexe 1 définit l’ouverture de chantier comme la date correspondant soit à la date de la déclaration d'ouverture de chantier, soit à la date

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

) qu'il se déduit de l'article L. 242-1 du Code des assurances que l'assurance dommages ouvrage, rendue obligatoire pour le maître de l'ouvrage lors des constructions de bâtiments, est destinée à réparer

L 241-1 du code des assurances et L 232-1 du code de la construction et de l'habitation, le caractère d'ordre public du régime du contrat de construction de maison individuelle, dit C.C.M.I., les termes

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre

R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe à l'arrêté du 3 janvier 2017, ont été méconnues dès lors que son état de santé justifie

individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

L'article L 243-8 et l'annexe 1 à l'article A 243-1 du code des assurances réglementent les contrats d'assurance obligatoire. Une attestation d'assurance a été remise à M.

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 et de l'annexe 2 à l'article A. 243-1 du code des assurances.

D'une part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

200 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.