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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Chambre C
6162cc32fea1086acdbe41ce
29 novembre 2012
29 novembre 2012
En vertu de l'article 6 de la loi précitée, devenu l'article L 531-1 du code monétaire et financier, les services d'investissement ne peuvent être fournis que par les entreprises d'investissement et les
Source officielle1ère chambre
DTA_2001997_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00920
20 octobre 2015
20 octobre 2015
X... de son statut d'agent commercial sans bourse délier, au mépris du droit d'ordre public à indemnité de fin de contrat institué par l'article L. 134-12 du Code de Commerce et rappelé à l'article 13
Source officiellecr
6137261acd58014677422f4d
3 juin 2004
3 juin 2004
L. 54 B du Livre des procédures fiscales est soulevée pour la première fois devant la Cour ; qu'elle sera donc déclarée irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; que la
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fd9cd2adc040306933ff1ed
21 novembre 2019
21 novembre 2019
1353 nouveau du Code civil, Vu les articles L631-1 et L632-2 du Code de commerce, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce
Source officielle5e chambre civile
6979db9acdc6046d47f5fc1a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Elle prétend que l'appelant ne saurait se prévaloir de l'article 1738 du code civil pour justifier une hypothétique reconduction tacite de la convention litigieuse, dans la mesure où cet article n'est
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00783
24 avril 2013
24 avril 2013
L.225-37 du code de commerce, un tel rapport devant notamment présenter les principes et les règles arrêtés par le conseil d'administration pour déterminer les rémunérations et les avantages de toute
Source officielle1/1/2 resp profess du drt
6633d9f7c0d3e3fe99d16c27
2 mai 2024
2 mai 2024
A titre principal, au visa de l'article 2225 du Code civil, elle estime que la prescription de l'action commence à courir à la fin de sa mission, soit le 6 juin 2017 (date de la consultation portant sur
Source officielle1ère chambre
633fc325e633183e2ee17a80
6 octobre 2022
6 octobre 2022
L. 221-20 du code de la consommation, les biens ayant été livrés le 30 septembre 2017, le délai de rétractation a commencé à courir le 14 octobre 2017 pour expirer le 14 octobre 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90399
3 janvier 2013
3 janvier 2013
P,. à combler l'insuffisance d'actif de cette société, soit 220 millions de FCFP, et sur le fondement des articles L 625-3, L 625-5 et L 625-8 du code de commerce, voir prononcer à leur encontre une mesure
Source officielleChambre 2-4
69d7a3dbcdc6046d47a4c86f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
R. 642-1 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d453
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Il réclame 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6799c4405331f58c9ee86fe2
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Par jugement contradictoire en date du 08/08/2023, le tribunal de commerce de LA ROCHE SUR YON a statué comme suit : 'Vu les articles 1304-3, 1842 et 1843 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03598_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 1425-5 et R. 4125-8 du code de la défense ; - elle est entachée d’une erreur de droit et méconnaît l’article 1er du décret n° 54-538 du 26 mai 1954 ; - elle méconnaît l’article 37-1 de la loi n°
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0105d6f7f678d493aa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
* Vu les dernières conclusions notifiées le 9 avril 2024 par la société Hotelio qui a demandé à la cour, au visa des articles L. 225-56 I. et L. 227-6 du code de commerce, 1991, 1 e al. et 1231-
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02140_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
L. 52, L. 54 et L. 47 A du livre des procédures fiscales, devant être interprétées comme n'imposant la remise du fichier des écritures comptables ( FEC) que pour les exercices clos, l'administration ne
Source officielleCabinet D
6624ac09345ff200087cb374
11 avril 2024
11 avril 2024
Le tribunal a fait application des dispositions suivantes du code de commerce en vigueur en Polynésie française : Article L620-1 : Il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée
Source officielleChambre 1-2
679336bbcc9763289b7251a0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire de s'acquitter d'un
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
69d89469cdc6046d47bbf6a5
9 avril 2026
9 avril 2026
Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200975_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Par un arrêté du 17 mai 1994, modifié le 9 décembre 1997, le préfet du Gers a, sur le fondement des dispositions alors en vigueur de l'article L. 221-17 du code du travail, prescrit la fermeture au public
Source officiellePage 21 sur 116