AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44dffcdc6046d472f634a
30 avril 2026
30 avril 2026
700 du Code de procédure civile ; Condamner [J] aux entiers dépens, dont distraction au profit de 1'avocat constitué Me Ermeneux conformément à l'article 699 du Code de procédure civile ; Conformément
Source officiellePage 21 sur 2057
cr
61372594cd5801467741ef3e
24 janvier 1994
24 janvier 1994
440 à 445 du Code des sociétés, 150, 151 du Code pénal, 485, 575, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance disant n'y avoir lieu à suivre à la suite de
Source officielle