L. 134-12 du code de commerce prévoit qu' « en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi » ; que l'article

L.134-1 et suivants du code de  commerce ; - Ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ; - Condamné sur le fondement de l'article 700 du code de

L'article L.134-12 du code de commerce dispose qu'en "cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi."

L. 134-12 du code de commerce ; - condamner la société CBC à payer à la société ISD la somme de 10 423,71 euros, majorée des intérêts au taux de 12 % et ce, depuis la mise en demeure du 10 juillet 2019

Il y a donc lieu de se reporter aux dispositions légales applicables, L'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses écritures notifiées le 25 juillet 2023 Mme [E]-[C] demande à la cour au visa des articles L.134-1 et L.134-2 du code de commerce, L.134-12 et L.134-13 du

Sur la résiliation du contrat, il rappelle que l'article 9 du contrat, qui reprend l'article L.134-12 du code de commerce, selon lequel la rupture du contrat, sauf faute grave de l'agent ou force majeure

L 134-13 du code de commerce, elle ne peut prétendre à la réparation prévue à l'article L 134-12 du même code.

L 134-12 du code de commerce.

ISAN par ses dernières conclusions et déclarations à la barre, demande au tribunal de : Vu les articles L 134-1, L.134-2 et L134-12 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1194, 1217 et 1948

Sur la demande de 317 259 euros au titre de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi fondée sur l'article 134-12 du code de commerce : La société Vega Equipement invoque un préjudice

700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens; Dans ses écritures notifiées le 28 septembre 2023 Mme [R] [S] demande à la cour au visa de l'article L 134-12 du code de commerce, de :

L 134-12 du code de commerce ; o 21 000 euros dont celle de 9 623,88 euros octroyée en 1ère instance à titre de l'indemnité compensatrice de préavis en vertu de l'article L 134-11 du code de commerce

[B] [E], appelantes, demandent à la cour de : Vu les articles 73 et 121 du code de procédure civile, Vu l'article 1184 du code civil, Vu les articles L.134-1 et L.134-13 du code de commerce

L134-11 et L134-13 du code de commerce.

L'article L 134-13 du code de commerce précise cependant que 'La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1° La cessation du contrat est provoquée par la faute grave

L 134-12 du code de commerce prévoit qu' 'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi' ; que l'article

[G] demande au tribunal de : Vu l'article 46 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104 et suivants du Code civil, Vu les articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce ; * Se déclarer compétent