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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2404494_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la communication des motifs de la décision ne saurait se substituer à la communication des documents administratifs ayant fondé
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309432_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, au motif que l'intéressée avait déclaré résider dans cette ville.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201397_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205418_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
des Yvelines, s'il s'estimait incompétent, de transmettre sa demande au préfet territorialement compétent, de sorte que la décision méconnaît également l'article L. 114-2 du code des relations entre le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01090_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Dans ces conditions, et alors même que la Carsat Sud Est n'a pas transmis à l'autorité compétente, comme il lui aurait appartenu de le faire en application de l'article L. 114-2 du code des relations entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2013205_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Aux termes, enfin, de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rouen : Eure, Seine-Maritime () ". 5.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2203654_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Si ce recours a été adressé à tort à la caisse d'allocations familiales, celui-ci était soumis à une obligation de transmission à l'autorité compétente, conformément à l'article L. 114-2 du code des relations
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2502644_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
elle est entachée d'une erreur de droit, au regard des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration car il appartenait au préfet de police de transmettre
Source officiellejuge unique
DTA_2003368_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une autorité administrative incompétente, cette dernière la transmet à l'autorité
Source officielle1ère chambre
DTA_2108815_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration, selon lesquelles : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408574_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03881_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400367_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
A. 114-2 du code de l'aménagement ; - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article UD10 du plan général d'aménagement de Moorea-Maiao relatif au nombre de niveau de la construction ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2402844_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
application des articles R. 114-1 et R. 114-2 ; () ". 3.
Source officielle8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:454125.20211115
15 novembre 2021
15 novembre 2021
; - le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 114-2 ; - la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 ; - le code de justice administrative, notamment son article L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200523
28 mai 2025
28 mai 2025
prévues à l'article L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du même code ; qu'ainsi, ne satisfont pas à ces exigences
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200246
21 mars 2024
21 mars 2024
Selon l'article R. 142-1-A, I, du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du chapitre 2 du titre IV du livre I et des autres dispositions législatives
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6274bc9a2799a9057d5dd0b0
5 mai 2022
5 mai 2022
biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; - les différents points de départ du délai de la prescription biennale tels qu'ils sont cités à l'article L. 114-1 du même code ; - la précision
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2000564_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
D'autre part, aux termes des dispositions de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière
Source officielle2ème chambre
DTA_2201748_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
aurait considéré comme territorialement compétente, en méconnaissance de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il a été jugé que, même dans le cas où l'autorité
Source officiellePage 21 sur 14801