R. 112-1 du Code des assurances ; qu'en conséquence, la déclaration de sinistre faite immédiatement auprès de la banque a interrompu le cours de la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 dudit

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré, au visa de l'article L. 114-1 du Code des assurances, la société ... irrecevable en son action en paiement de l'indemnité d'assurance dirigée

X... du classement du dossier, compte tenu de la prescription biennale prévue par l'article L. 114-1 du code des assurances ; que M.

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur ou

Considérant que le Tribunal a rappelé le droit applicable en ces termes 'en application de l'article L 114-1 du Code des Assurances l'action de l'assuré contre son assureur se prescrit par 2 ans, ce délai

[T] Au visa de l'article L 114-1 du code des assurances, la SA Generali Iard soutient que l'action de M.

] L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure ".

L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L. 112-6 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'ASSUREUR PEUT OPPOSER AU TIERS, QUI INVOQUE LE BENEFICE D'UNE POLICE D'ASSURANCE, LES EXCEPTIONS

L. 761-1 du code de justice administrative.

PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE CETTE DERNIERE SOMME ET CELLE DE 10 000 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CETTE ACTION ETEINTE PAR LA PRESCRIPTION BIENNALE DE L'ARTICLE

L. 223-18 du code de commerce et des articles 31 et 126 du code de procédure civile ; 2°/ que M.

Y... a appelé en garantie l'UAP en 1990 ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi provoqué : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances

que l'action de Mme X... était prescrite et l'a déclarée irrecevable en ses demandes ; Attendu, d'abord, que la désignation d'un expert a pour seul effet d'interrompre la prescription prévue par l'article

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a écarté cette fin de non-recevoir et a accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première bran che :

d'assurance, l'assureur n'ayant jamais contesté le droit de l'assuré à l'indemnité ; que, dès lors, en soumettant cette action à la prescription biennale, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable comme étant né de la décision attaquée : Vu l'article L. 114-1 du

rejetée et l'assureur mis hors de cause, il a été fait droit à sa demande d'expertise, ne pouvait déduire de cette ordonnance que l'effet interruptif de la prescription était non avenu, sans violer l'article