Aux termes de l’article L. 441-2-3 du même code : « II.

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Aux termes de l'article L. 441-2-3 du même code : " II.

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sandjo, conseillère, comme juge statuant seule en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

à l'article R. 441-14-1 de ce code.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

L'article L. 441-2-3 du même code dispose que : " () II.

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

L’article L. 441-2-3 du même code dispose que : « (…) II.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

prioritaire et urgente au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

En second lieu, aux termes de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " II.

Le président du tribunal a désigné Mme Seulin en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.