1184 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 2.4.3.2 de la convention d'entreprise du personnel navigant technique en vigueur ; Mais attendu qu'ayant rappelé que l'article L. 1132-1 du code du

Elle fait valoir par ailleurs que c'est au salarié de démontrer que les accords sont constitutifs d'une discrimination au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'elle conteste en faisant valoir

L. 3141-3 à L. 3141-7 du code du travail, ensemble du principe « à travail égal, salaire égal », de l'article L. 1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses

L. 1225-25 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et L. 1132-1 du Code du travail ; ET ALORS, AU DEMEURANT, QUE, selon l'article L. 1134-1 du Code du travail, s'il incombe au

code du travail ; 2°/ que si l'article L. 1132-1 du code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ne s'oppose pas à son licenciement motivé

L.1134-1 du code du travail.

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut faire l'objet de mesure discriminatoire directe ou indirecte notamment en raison de ses activités syndicales

Par ailleurs, en application de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie

1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des articles précités est nul ; qu'en application de l'article L.1132-1 du code du travail

à titre de dommages intérêts pour le préjudice subi ; Aux motifs que « sur le harcèlement, en application des articles L. 1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du code du travail.

L.1132-1 et L.1132-4 du code du travail.

Sur ce, en application de l'article L 1132-1 du Code du travail : «aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de

L. 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; que l'article L. 1134-1 du même code

L. 1134-1 du code du travail ; 2.

L 1132-4 du code du travail prévoit que toute disposition au tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul ; Attendu que l'article L. 1134-1 du

L. 1132-1 du code du travail, ensemble l'article L.2141-5 du même code.