1153 du Code Civil.

L. 752-1, L. 751-2 et L. 752-3 du code de commerce et qu'il ne prévoit aucune mesure de compensation écologique en contrariété avec l'article R. 752-6,4°, du même code.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 14.

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

que, par suite, le moyen tiré de ce qu'il n'aurait pas été satisfait aux exigences de l'article R. 752-51 du code de commerce précité doit être écarté ; Sur la légalité interne de la décision attaquée

code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

, au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce, sont ceux qui ont autorité sur les services chargés d'instruire les demandes, soit les ministres en charge du commerce, de l'urbanisme et de l'environnement

L. 752-1 du code de commerce " ; 11.

L. 3253-20 du code du travail, ensemble l'article L. 625-4 du code de commerce ; 3°/ que la charge de la preuve de ce que les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles

du dossier de demande d'autorisation : Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : (...)

articles L. 752-6 à L. 752-9 et justifiant du respect des principes posés par l'article L. 750-1 et par l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat. / Celle-ci

R. 752-51 du code de commerce, manque en fait et doit être écarté ; 2.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 6.Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée

Considérant qu'aux termes de l'article R. 752-7 du code de commerce : "(...) IV.

L. 752-6 du code de commerce.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les avis des ministres intéressés au sens de l'article R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ;

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article R. 752-51 du code de commerce : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le commissaire du gouvernement près la