euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SARL Contact-Assurances et la Cie GFA aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés par maître I...

313-1 et 314-1 du Code pénal, 1382 et 1384 du Code civil, L. 511-1 du Code des assurances, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la société Gan Assurances

X... quant à la couverture par l'assurance responsabilité décennale, a assigné celui-ci sur le fondement des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, et 1382 du code civil, en paiement

ne peut être considérée comme conforme aux exigences posées par l'article R. 421-5 du code des assurances ; qu'il en résulte que faute pour l'assureur d'avoir informé concomitamment et dans les mêmes

51, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile et L. 412-15 et L. 511-1 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause il appartient au Tribunal saisi de la question de la validité de la convocation

L. 121-12 du Code des assurances" ; Mais attendu, d'une part, que les consorts H...

L. 6222-4 du Code de la santé publique (anciens articles L. 761, alinéa 2, et L. 761-18 du Code de la santé publique), 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance, et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du code des assurances

L. 421-1, R. 421-14 et R. 421-15 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 421-1, III, alinéa 2, et L. 421-3 du code des assurances : 6.

515 et 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des conclusions, défaut et contradiction de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de la Compagnie AXA Assurances tendant à obtenir

articles 475-1 et 593 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables

427, 446, 512, 513, alinéa 2 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble, violation du principe

Sur son mérite MMA IARD AM expose que : * Il résulte de la combinaison des articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire, l'article L. 721-3 du code de commerce et L.322-26-1 du code des assurances

de l'article L 5111 du code des procédures civiles d'exécution qui subordonne l'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire ou la prise de sûretés à l'apparence d'une créance fondée en son principe

515 du code de procédure pénale ; qu'il y a donc lieu en conséquence de la rejeter en tant que tel », la cour d'appel a violé les articles L. 421-5 et R. 421-15 du code des assurances, et 515 du code

, 1134 du Code civil et des articles 459 alinéa 3, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le contrat d'assurance

de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; que selon l'article L. 113-8 du même code, le contrat d'assurance

coupable d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code pénal, 1382 du Code civil