L. 145-33 du code de commerce, Vu l‘article L. 145-34 du code de commerce, Vu les articles R. 145-2 et suivants du code dc commerce, Vu l‘article R. 145-30 du code de commerce, Vu l’article 1343-1 du

, 481, 482, et 483.

L. 752-23 du code de commerce et aux articles L. 480-1 et L. 480-17 du code de l'urbanisme pour mettre fin à l'exploitation illicite de cette surface de vente et dresser un procès-verbal d'infraction

Malacher ZIRST [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble n° 071 501 803 (Maître Joanne REINA de la S.E.L.A.R.L.

- le maire était tenu de faire application des pouvoirs de police qu'il détient en vertu des dispositions des articles L. 480-1 et suivants et L. 481-1 du code de l'urbanisme et de demander à la société

1612 du code civil.

L. 224-2 et L. 225-134 du code de commerce, ensemble les 4, 484 et 488 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce : 11.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

1741 du Code général des impôts, de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que le demandeur ayant soulevé la nullité de la procédure

de Bruges du 20 juin 1996, ce qui constitue un des éléments prévus par les articles 489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1997 entrée en vigueur le

de Bruges du 20 juin 1996, ce qui constitue un des éléments prévus par les articles 489 et 489 ter du Code pénal belge tant dans leur rédaction résultant de la loi du 8 août 1997 entrée en vigueur le

X... ne pouvait être regardé comme un dossier de demande de déclaration au sens des dispositions de l'article R. 442-3-1 du code de l'urbanisme, dont elle avait pourtant relevé qu'il n'était pas applicable

59, 60, 435, 437 et 265 du Code pénal, 121-3, 121-6, 121-7, 322-6 et 322-10 du nouveau Code pénal, 214, 215, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de l'article 339 de la même loi, de l'article 121-3 du nouveau Code pénal, de l'article 321-7 du nouveau Code pénal, des articles 5 et 6 de la Convention

488 du nouveau Code de procédure civile ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux A... avaient fait valoir que les locaux adjoints à la location par le second bail du 10 février 1988 n'étaient

Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.

121-1, 121-3, 432-12 du Code pénal, des articles préliminaire, 49, 485, 510, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre

à l'établissement et au paiement de la TVA due au titre de la période allant du 1er décembre 1983 au 28 février 1985 ; "aux motifs qu'il convient d'observer que si l'article 267 du Code général des