Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 2 avril 2025, la société Léa Conception demande à la Cour de : Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,

Aux termes de l’article L. 442-2 du code de l’éducation : « IV.

000 Euros en indemnisation d'un 'dérangement engendré' et 2 000 Euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-3 et L. 441-6 du code de commerce, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Fixer la créance de la société

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 4.

L. 442 û 6 û 1 o et 5o du code de commerce ; subsidiairement, elle sollicite une expertise pour évaluer son préjudice et le versement d'une provision de 150 000 ç.Elle demande en outre, 1 524,49 ç de

; - l'arrêté du 27 décembre 2022 méconnaît les dispositions de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 442-5 b) du code de l'urbanisme ; -

Vu l'ancien article 1134 et les nouveaux articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L441-3 et L441-6 du code de commerce, * Prendre acte de ce que la société Altares - D&B vient aux droits

de procédure civile et R663-2 du code de commerce, l'a invité à motiver son appel, produire tous éléments à l'appui de celui-ci et de se présenter à l'audience collégiale de la chambre 3-2 de la cour

, Vu l’article 1231-1 du Code Civil, Vu l’article L 441-10 du Code de Commerce Vu les articles A 444-31 et suivants du Code de Commerce Vu les pièces, DECLARER IRRECEVABLE l’intervention volontaire de

L 441-10 du Code de Commerce, * 479,66 € TTC à titre d'indemnité complémentaire pour frais de recouvrement, en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce, * 800,00 € à titre de dommages et

L. 441-6 du code de commerce.

du 1er octobre 2025 des délais de paiement au visa de l'article L 611-7 du code de commerce  ; si l'ordonnance de rétractation et ce jugement ont des objets distincts, le résultat est le même : les deux

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

Aux termes de l'rticle L. 441-10, II, du code de commerce, les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de

La société IRB considère que les dispositions 2.2, 11.1 et 17.1 des conditions générales de la société La Poste créent, au sens de l'article L.442-6, I, 2° du code de commerce, un déséquilibre significatif