AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 132-8 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

132-1 du code pénal. » 6.

Aux termes de l'article L. 132-1 du même code : " Il est tenu compte, pour l'appréciation des ressources des postulants à l'aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital

L. 131-2 DU CODE DES COMMUNES : "LA POLICE MUNICIPALE A POUR OBJET D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE.

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

pendant l'occupation qui doivent être appréciés au niveau de l'entreprise ; qu'ainsi, l'arrêt a violé l'article L 133-2 susvisé et l'article L 412-4 du même code ; alors, d'autre part, que l'arrêt ne

Le président du tribunal a désigné Mme Kohler, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 121-1 et L. 132-6 du Code du travail ; 3o que si, par une stipulation, les parties ont prévu que l'accord à durée déterminée cesserait de produire effet à la survenance du terme, les règles de l'article

6 du Code civil, toute dérogation contractuelle à une disposition d'ordre public est nulle ; que la clause de non-concurrence conclue sans contrepartie financière sous l'empire d'une convention collective

Aux termes de l'article R. 132-1-6 de ce code : " En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une commune

Bélot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Aux termes de l'article R. 132-1-6 du même code : " En dehors des agglomérations, le préfet peut, par arrêté, soumettre à déclaration préalable l'utilisation d'hélisurfaces sur le territoire d'une commune

Aux termes de l'article L. 132-3 du même code : " Les ressources de quelque nature qu'elles soient à l'exception des prestations familiales, dont sont bénéficiaires les personnes placées dans un établissement

du travail, pour les résultats comptables des années 2004-2005, 2005-2006 et 2006-2007, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que l'article L. 132-27, alinéa 6, du code du travail issu de l'article

5-4, 6-1, 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 7, 23 de la loi du 10 mars 1927, 593 du Code de procédure pénale, en ce que la chambre d'accusation

L. 220-1 du code de l'environnement et L. 100-4 du code de l'énergie ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 571-7 du code de l'environnement.