Est ainsi posé, par les articles 1103 et 1104 du code civil, le principe de la responsabilité civile contractuelle de droit commun.

intention des parties avait été de rendre divisibles les deux conventions ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1218 du code civil ; 3°/ qu'aux termes de

Code civil et notamment son article 1231-1, Vu les pièces versées aux débats, [...]

Par conclusions d'intimé signifiées et déposées le 31 janvier 2022, la société TRANSPORTS NOGIER demande à la Cour, vu les articles 1217 et 1218 du code civil, vu l'article 1137 du code civil, l'article

MOTIFS DE LA DECISION 1- Sur la contestation sérieuse invoquée par la société Laussonville 1.1 - Sur l'exception d'inexécution En application des articles 1217 et 1219 du code civil, une partie

avec les sociétés GSO et Siapem Yoho avaient été conclues directement avec la société Valvitalia, la cour d'appel a violé l'article L. 134-1 du code de commerce ; 3°/ que le procès-verbal du 4 mars

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

624 du code de procédure civile ; Attendu que la cassation intervenue entraîne, par voie de conséquence, celle des chefs de l'arrêt condamnant la société Renault au titre de l'article 700 du code de

et conditions de l'article 699 du Code de Procédure Civile, au profit de Maître Mélina Pedroletti, Avocat.

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

par les premiers juges, après une requalification des faits, du délit de négligence par dépositaire de l'autorité publique ayant permis une soustraction de fonds publics par un tiers, prévu par l'article

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [U] demande, au visa des articles 1193 et 1194 et suivant du Code Civil, 1792-6 du Code Civil, 1217 et 1219 du Code Civil, 1231-7 du Code Civil, 1347 et suivants

[P] a fait assigner la société AR2T devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - La condamner à lui payer : . la somme de 13 651 euros

1217, 1227 et 1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1217, 1227 et 1229 du code civil : 3.

000 euros, à verser à chacune, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2022 la société LALLIARD demande à la cour au visa des articles 1224 et suivants du code civil, 1217 du code civil 1240 du code civil de : A titre

ses conclusions en réponse n°4, déposées le 8 janvier 2026, la société EVEREST demande au tribunal de : * Vu l'article 1353 du Code Civil * Vu l'article 1602 du Code Civil * Vu l'article 1615 du Code

Subsidiairement, elle indique, au visa des articles 1103, 1104, 1112-1 et 1124 du code civil, que la locataire n’a payé aucun loyer depuis 2022 le montant de la dette s’élevant à plus de 10 000 euros,