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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b83
14 octobre 2013
14 octobre 2013
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
642fb608cece1704f5747509
6 avril 2023
6 avril 2023
[C] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné la société L'Al'Pain'Che aux dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fdb0f32b6b835a39af45198
16 avril 2019
16 avril 2019
Si la société FCT IJ Invest 1 soutient à juste titre que la règle de l'arrêt du cours des intérêts prévue par l'article L. 622-28 du code de commerce ne s'applique pas aux contrats de prêt conclus, comme
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b4
4 avril 2025
4 avril 2025
Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b6
4 avril 2025
4 avril 2025
Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b8
4 avril 2025
4 avril 2025
Le jugement ayant prononcé l'ouverture de la procédure collective a arrêté le cours des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce (par renvoi de l'article L.641
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b76
22 octobre 2014
22 octobre 2014
L 3253. 8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
62849064498a54057d102e6c
17 mai 2022
17 mai 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Anne-Claire BOURDON, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2df575634f1371ee55
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L 622-28 que de la jurisprudence.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2df575634f1371ee57
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Il résulte des dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce que le cours des intérêts pour les prêts conclus pour une durée égale ou supérieure à un an, comme en l'espèce, n'est pas arrêté par
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6285e16d6a1876057df5d4d6
18 mai 2022
18 mai 2022
des articles L. 3253-6 et suivants du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf558dcdc6046d47f2fae5
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les intérêts: Il y a lieu de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective de la société a opéré arrêt des intérêts légaux et conventionnels ( en vertu de l'article L. 622-28 du
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944ee
29 mars 2019
29 mars 2019
L.622-28 du code de commerce.
Source officiellecomm
6137245bcd58014677414d51
28 septembre 2004
28 septembre 2004
d'une requête tendant à ce que ses honoraires soient avancés par le Trésor public sur le fondement de l'article L. 627-3 du Code de commerce ; que cette demande a été rejetée par ordonnance du 27 mars
Source officielleChambre 4-4
63c104f3bf9fd47c90a13506
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Il y a également lieu de rappeler qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective.
Source officielleCh. Sociale -Section A
660cf25c7c1ccb0008628c9f
2 avril 2024
2 avril 2024
L 622-28 du code de commerce. 6 ' Sur les demandes accessoires Au visa de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner la société Réseau Alois service, partie perdante,
Source officielleChambre Sociale
671b35ae2edfb0b58c05f04a
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Il y a lieu, toutefois, de rappeler qu'en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, qui pose le principe de l'arrêt du cours des intérêts à la date du jugement d'ouverture
Source officielle1ère chambre section JEX
6346596bc024d1adffef76b4
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Au visa de l'article L. 622-28 du code de commerce, l'application du taux d'intérêt contractuel est justifiée. Le caractère hypothétique du versement de dividendes par M.
Source officiellecomm
6137241fcd580146774128a5
19 mai 2004
19 mai 2004
37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, en offrant de régler les cotisations des années 1993 et 1994 ; que la société, l'administrateur et le représentant des
Source officielleTrib. de Commerce
6a0ba2a8cdc6046d4721d8ac
24 avril 2026
24 avril 2026
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées par le greffe à l'audience du tribunal de commerce de REIMS en date du 13 mai 2025 à 14 heures
Source officiellePage 21 sur 916