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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2514024_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403166_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Enfin, selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2513131_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2205220_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A, de celles de l'article L. 421-34 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503886_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de l'article L. 421-34 du même code. ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01151_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Selon l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217b
19 mars 2015
19 mars 2015
et 15, 29 à 32 de la loi du 5 juillet 1985, L 376 ¿ 1, L. 411 ¿ 2, L. 413 ¿ 13 et L. 413 ¿ 14, enfin L. 454 ¿ 1 du code de la sécurité sociale, de la recevoir en son appel et d'y faire droit.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300293
12 mars 2014
12 mars 2014
L. 411-34 ; que l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ne prescrit pas l'obligation de faire figurer dans le congé la mention de l'engagement du bénéficiaire de la reprise d'exploiter
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200789
1 juin 2017
1 juin 2017
, 122, 411, 412, 413, 416, 455, 458 et 561 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué a été rendu à l'issue de débats tenus, le 17 Mai 2016. « en chambre du conseil
Source officielle6ème Chambre
DTA_2402405_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
" retraité ", respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, les documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 permettent à leur titulaire de séjourner en France pendant toute leur durée
Source officielle3ème chambre
DTA_2205360_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
- les travaux en cause ont porté atteinte à des espèces protégées sans que l'ASA n'ait préalable obtenu de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, rendant par là même ces
Source officielle4ème chambre
DTA_2504009_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article L. 412-1 du même code dispose que : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielleCour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d403
18 juin 2009
18 juin 2009
Ils font valoir qu'aux termes de l'article L 411-31- II du code rural dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 juillet 2006 applicable aux baux en cours et donc aux instances en cours, ne justifie
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6a17d307cdc6046d473120d3
27 mai 2026
27 mai 2026
par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02840_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 19.
Source officielle4ème chambre
DTA_2403384_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain et les dispositions de l'article L. 421-1
Source officiellecr
6079a8d29ba5988459c4f0a9
14 mai 1998
14 mai 1998
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38-4, 215 bis, 414, 419, 426, alinéa 7, du Code des douanes, 1er et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2528569_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
saisonnier " et de la carte de séjour portant la mention " retraité ", respectivement prévues aux articles L. 421-34 et L. 426-8, les documents de séjour mentionnés à l'article L. 411-1 permettent à leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
14, 16 et 17 de la directive Habitats, le V de l'article L. 414-1 et le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; - les états de conservation juridiquement opposables sont ceux définis à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501367_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officiellePage 21 sur 507