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9 207 résultats pour « article L 341-34 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722c3cd5801467740127c

Cassation

12 novembre 1996

12 novembre 1996

1832 et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si le patrimoine de la société Commerce and connexion se distinguait oui ou non

Source officielle

Page 21 sur 461

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CC

soc

613724bacd58014677417ddf

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

34 de ladite convention collective et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en retenant que Mme Y... était retraitée au moment où elle a demandé le bénéfice de la prime liée à la médaille du travail

Source officielle
CC

soc

613723a7cd5801467740c862

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le Tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd9307e

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

ne peut, dès lors, bénéficier des dispositions de l'article L. 341-4 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5593ef93c421386acd

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a3c

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

Source officielle
CC

civ3

61372421cd58014677412a3d

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

L. 145-33 du Code de commerce énonce un principe général selon lequel le loyer du bail renouvelé doit normalement correspondre à la valeur locative, il résulte de l'article L. 145-34 du même Code qu'il

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a226205cdc6046d47391db6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté

Source officielle
TJ

1ère chambre

69deba1fcdc6046d4740140c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

qui sera autorisée à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2022:0324JUD002977518

Admin. suprême

24 mars 2022

24 mars 2022

Article 361 “Articles   343 to 344, the last paragraph of Article   345, Articles   346 to 350, 353, 353-1, 353-2, 355 and the last paragraph of Article   357 are applicable to simple

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203858_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ainsi, et à supposer même que le terrain soit considéré comme un bois au sens de l'article L. 341-1 du code forestier, le projet est exempté d'autorisation en application du 4° de l'article L. 342-1 du

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe797

Cassation

11 janvier 1996

11 janvier 1996

34 de l'ordonnance et selon les modalités contractuelles prévues, aurait soumis le montant global des primes d'intéressement à distribuer aux dispositions légales nouvelles, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200792

Cassation

5 mai 2017

5 mai 2017

Grignon B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 34 du code électoral ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

6a0b6054cdc6046d471d19cd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300390

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

D..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-2 et R. 145-6 du Code de commerce ; ALORS QUE, troisièmement, et de la même manière,

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00843_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

D'autre part, eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et à son mode de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

régularité, en amont, du contrôle d'identité lui-même, le magistrat délégué a violé les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100692

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Le 7 juin 2023, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le directeur de l'hôpital psychiatrique du [7] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite

Source officielle
CC

soc

613721cacd580146773f7615

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

nationale technique a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 143-34 précité du Code de la sécurité sociale ; alors, en outre, qu'en se fondant encore sur le rapport de son médecin

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300053

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les locataires font grief à l'arrêt d'ordonner le déplafonnement du loyer et de fixer à une certaine somme le montant du loyer du bail renouvelé, alors : « 1°/ que selon l'article L. 145-34 du code

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