AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722c3cd5801467740127c
12 novembre 1996
12 novembre 1996
1832 et suivants du Code civil, 34 et suivants de la loi du 24 juillet 1966; alors, en outre, qu'en omettant de rechercher si le patrimoine de la société Commerce and connexion se distinguait oui ou non
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soc
613724bacd58014677417ddf
18 octobre 2006
18 octobre 2006
34 de ladite convention collective et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'en retenant que Mme Y... était retraitée au moment où elle a demandé le bénéfice de la prime liée à la médaille du travail
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