L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si les contraintes structurelles évoquées par la société Valéo câblage (coût de la main d'oeuvre

L. 321-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel qui a constaté que les fonctions de "responsable commercial" occupées par M.

L. 321-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors, selon le second moyen, 1 ) que la cour d'appel ne pouvait constater que la société Manfield ne justifiait pas de ce que Mme X... ne pouvait, en

l'entreprise dans son ensemble et ne justifiait pas la suppression de cette branche, la Cour d'Appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.321-1 du Code du Travail ; SECOND

L.321-1 du Code du travail.

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail ; 3°/ que le juge doit préciser l'origine de ses constatations ; qu'en affirmant

, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, que l'employeur étant seul juge des capacités et aptitudes du salarié à tenir un emploi donné, ce dernier ne saurait subordonner

B soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ; - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 321-1 du code

paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en l'absence de recherche de reclassement, pour des motifs tirés de la violation du principe de la liberté d'entreprendre et de l'article

entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; alors, encore, que les constatations de l'arrêt ne font pas apparaître que M.

L. 321-1 du code de l'expropriation que les indemnités d'expropriation allouées couvrent le préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation et lui seul ; qu'en application

L. 321-1 du Code du travail ; alors, d'une dernière part, que les dispositions légales imposent exclusivement à l'employeur d'établir la réalité du motif économique justifiant la rupture décidée dans

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe de la réparation intégrale ensemble l'article L. 321-1 du code de l'expropriation et l'article 1er du premier protocole

X... , critère adopté pour fixer l'ordre des licenciements, que le licenciement procédait d'un motif personnel exclusif du motif économique invoqué, la cour d'appel a derechef violé l'article L. 321-1

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

et le décret du 16 Fructidor An III, ensemble l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, l'article 17 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des

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