X..., en sa qualité d'ancien gérant et de liquidateur de cette société, aux fins d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, leur condamnation

L 237-12 du code de commerce, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; que, sur l'obligation d'information, il n'est pas discuté en l'espèce que sept

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens visés à l'article 695 du code de procédure civile conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

606 du code civil et à l'article 145-35 du code de commerce ainsi que de ceux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou à la mise en conformité du bien loué (partie commerciale et partie habitation

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

En ce qui concerne la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, elle citait notamment l'article 239 sexies du code général des impôts et rappelait les informations obtenues par l'administration

X..., en sa qualité de liquidateur de la société Botan Consulting, devant le tribunal de commerce sur le fondement des dispositions de l'article L. 237-12 du code de commerce afin d'obtenir paiement de

et de livraison, ne soit signé, contrevenait aux dispositions de l'article L. 231-4 du Code de la construction ; que la demande de réformation au titre des dommages et intérêts présentée par les époux

Aux termes de l'article L. 237-2 du code de commerce : " La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 230 du livre des procédures fiscales, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, 7, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

procédure civile, la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, les articles 1984 et 1993 du code civil, les articles L132-1, L151-1 et L153-1 du code de commerce, de : A titre principal

Par conclusions en date du 31 décembre 2025, la société Marine Center demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 145 du même code, R 145-23 et suivants et R 145-30

1741 du Code général des impôts, L. 230 du Livre des procédures fiscales et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, ensemble l'article 1382 du code civil ; 2°/ que le liquidateur amiable, qui est un mandataire social, n'est, comme n'importe quel autre dirigeant social,

L.225-43 du code de commerce (sur renvoi de l'article L.227-12 du code de commerce) et de la procédure de contrôle de l'article L 227-10 du code de commerce ; identifier et décrire les contrats d'assistance

Aux termes de l'article 232-1 du code des impôts de la Polynésie française : " Les articles du présent code concernant le mode d'assiette, les déclarations que les contribuables sont tenus de faire, la

L. 621-43 et L. 621-103 du code de commerce ainsi que l'article 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Mais attendu que la forclusion prévue à l'article L. 621-43 du code de commerce, dans sa rédaction

[P] conformément à l'article L. 237-12 du code de commerce, elle considère que le salarié ne peut en aucun cas obtenir sa garantie et qu'il lui appartient de mieux se pourvoir.