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73 652 résultats pour « article L 1231-5 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MARDI

69a9ac5bcdc6046d479f2bb1

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9d9decdc6046d47a4a5cc

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c3289ecdc6046d47d4ef83

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a98c1bcdc6046d479ab265

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65321aaa9e4ea48318f5abcf

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Dans ses conclusions notifiées le 20 avril 2022, Mme [S] demande à la cour de: Vu l'article 1231-5 du code civil Vu le jugement -confirmer la décision quant aux dispositions querellées.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

668d7b3d53e3bdd0778515c6

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

668838b2342d338c20d30ef3

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

1231-5 du code civil, de sorte qu’il n’y a pas lieu à référé sur ce point.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

63c79aebda31367c908eb4ed

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article 1231-5 du code civil dispose que lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2f497e08341cb497a1d4

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f6238fc9e2cce3ec88507

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil, cette clause pénale peut être réduite si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f5ff3ee523525b14ffdac6

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 juillet 2023, il a demandé de : 'Vu l'article 1231-5 du Code civil Vu les pièces, REFORMER la décision entreprise en ce qu'elle a condamné

Source officielle
TCOM

JEUDI

69a9c418cdc6046d47a1fede

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

697c3c4acdc6046d4733fb01

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TCOM

MARDI

69c32907cdc6046d47d4f6f9

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1231-5 du code civil.

Source officielle
TCOM

JEUDI

69ef48decdc6046d47b46ebb

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle peut être révisée d'office (article 1231-5 du code civil).

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffdda202ef4af3895b48d9

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a12342d338c20d31657

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66883a13342d338c20d31662

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l’article 1231-5 du Code civil, est

Source officielle
CA

2ème chambre

697070cccdc6046d47121958

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La clause de résiliation anticipée s'analyse comme une clause pénale, soumise en cas d'excès au pouvoir modérateur du juge en application de l'article 1231-5 du code civil.

Source officielle
TJ

JCP Amiens

686d7a23a2273490db10d2bb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Source officielle

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