Il soutient que : - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - la construction autorisée n'est pas au nombre des dérogations prévues à l'article L. 121-10

A 1 du règlement du PLU, aucun élément n'étant produit justifiant leur nécessité ; elles méconnaissent en outre les articles L. 121-8 et L. 1221-10 du code de l'urbanisme, en l'absence d'autorisation

, qui n’est pas au nombre des constructions susceptibles de bénéficier de la dérogation prévue à l’article L. 121-10 du même code, méconnaît la cartographie des espaces stratégiques agricoles.

En second lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".

N-1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code

si les plans d'aménagement d'ensemble, définis à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme, constituent des "documents d'urbanisme", au sens des dispositions de l'article L. 600-3 dudit code ; Vu les

8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-10 du même code, ainsi que celles du plan d'aménagement et de développement durable de Corse.

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

De plus, aux termes de l’article L. 121-3 du même code : « L'agent public consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. ».

Le préfet soutient que le projet en litige méconnaît les dispositions : - l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas situé en continuité d'un village ou d'une agglomération ; -

L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles.

Aux termes de l'article L. 121-7 du code rural et de la pêche maritime : " Les décisions prises par la commission communale ou intercommunale peuvent être portées par les intéressés ou par le préfet devant

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

Selon l'article L. 121-14 du même code : " I.

En second lieu, aux termes de l’article L. 121-9 du code général de la fonction publique : « L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui

existante ; - cet arrêté méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, le projet s'implantant dans un secteur naturel vierge de construction, seules trois maisons se trouvant au sud et à l'ouest

Selon les dispositions de l'article L. 121-3 du même code : " Le département fait établir, sur proposition de la commission communale ou intercommunale, tous documents nécessaires à la détermination du

1999, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 5000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles