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404 résultats pour « article D442-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

615e0debc25a97f0381f5061

Appel

9 octobre 2014

9 octobre 2014

**************** 1/ Monsieur [C] [T], exerçant sous l'enseigne ATELIER PLEIN CINTRE né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5]

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:EV145

Cassation

1 juillet 2010

Page 21 sur 21

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1 juillet 2010

* * * * * L'enquête de crime flagrant était diligentée par la section de recherches d'Angers, à compter du lundi 5 septembre 1994.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300043

Cassation

25 janvier 2018

25 janvier 2018

des articles 1792 à 1792-2, après dix ans à compter de la réception des travaux ; qu'en l'espèce, l'ensemble des parties s'accorde à reconnaître que : - la société Lorbail, assurée par la société Axa

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier