Christian XY..., demeurant à Marseille (9e) (Bouches-du-Rhône), La Pauline D13, 298/ de M.

, de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation modifié par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, des articles

[Localité 2] S.A.

du 12 mars 2013 - Juge de l'exécution de Creteil - RG n° 12/04748 Jugement du 20 mai 2014 - Juge de l'exécution de Créteil - RG n° 13/05533 APPELANTS Monsieur [E] [U] Né le [Date naissance 2]

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. - TF1 prise en la personne de son Président du conseil d'administration et Directeur général inscrite au RCS de Nanterre sous le n°326 300 159 ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 18]

SOCIALE DANS LES MINES - CANSSM ayant pour mandataire de gestion la CPAM de Moselle prise en la personne de son directeur et pour adresse postale L'Assurance Maladie des Mines [Adresse 6] [Localité 2]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58216 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3BQR N°: 4 Assignation du : 30, 31 Octobre 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert

SUR LES DEMANDES FONDÉES SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE ET SUR LES DÉPENS 36 * * * FAITS ET PROCÉDURE 1.Par une plainte transmise le 9 décembre 2013 à

X... a présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2, 313-1 et 324-1 du code pénal, 80

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Aux termes de l'article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.

Elle invoque le bloc de constitutionnalité et notamment l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et l'article 6 de la CEDH sur le droit à un procès équitable.

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Elle fait valoir que la clause de décharge de responsabilité est nulle puisqu'elle est non-professionnelle au sens de l'article L.212-2 du code de la consommation.

Article 2 : La demande de Mme C devant le tribunal administratif de Limoges et le surplus de ses conclusions d'appel sont rejetés.

Le rapport ayant été fait par Mme Sabine LEBLANC, conseillère faisant fonction de présidente, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

L. 238 du livre des procédures fiscales ; 2°/ que les procès-verbaux des agents de l'administration font foi jusqu'à preuve du contraire ; qu'en l'espèce, la société Duty Free Associates (société DFA