Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi

L'article L.1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L.1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'.

L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de

[B] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[D] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a bénéficié d’une ostéosynthèse de D12 et la fracture L4 a été traitée orthopédiquement par immobilisation par un corset.

aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.

A E lui verse la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à limiter l'indemnisation des préjudices de M.

[H] [P] réitère ses demandes, et sollicite une condamnation de la caisse au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Des dispositions conventionnelles applicables à la société PFIZER FRANCE (article 15 de la convention collective, article 35 de l'accord cadre sur le statut des instances de représentation du personnel

’infirmité n° 1 n’atteint pas le seuil prévu par l’article L. 154-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre pour la révision de la pension ; - l’infirmité n° 2 n’ouvre pas

Aux termes de l’article R. 151-6 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « Sont destinataires des renseignements médicaux mentionnés aux articles L. 151-5 et R. 151-2 à

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Grasse et de son assureur une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[C] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[M] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.