de 3 000 euros et rejette la demande de la société France télévisions ; Vu l'article R. 490-5 du code de commerce, dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent

par la création de la société Estivel, à l'initiative de la société Alma France -condamné la société Topotel en deniers ou quittances à verser à la société Alma France la somme de 51. 216, 99 euros au

97 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'un commissionnaire de transport est garant des faits du transporteur dès que le choix de celui-ci ne lui a pas été imposé par son commettant ; qu'en écartant

€ uros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965. » ALORS D'UNE PART QUE la violation de l'article L. 122-3 du Code de la consommation a pour sanction expresse qu'aucune obligation

sociale de Lille, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 12 décembre 2011, dans l'instance mettant en cause : D'une part, la société Auchan France

au titre de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile.

Elle estime que les attestations versées aux débats par la société FREMA doivent être écartées comme non conformes aux dispositions de l'article 202 du Code de Procédure Civile et insuffisamment probantes

et de celle de 20.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens.

du registre tenu par le greffe du Tribunal de Commerce de LYON, a renvoyé les parties à mieux se pourvoir par application de l'article 96 du nouveau code de procédure civile et a condamné la S.A. des

99 IV 6° de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 (codifié au premier alinéa de l'article L. 626-3 du code de commerce) porte-t-il atteinte aux principes garantis par l'article 16 de la Déclaration des

irrépétibles de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

l'article 265-1 du code civil.

TENDANT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, A OBTENIR QUE M X..., M Z...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE PRIMARCO-FRANCE A CONFIE LE SOIN A LA SOCIETE LORRAINE DE TRANSPORTS ET D'AFFRETEMENTS (SOLOTRA

Sur opposition à cette décision formée par la société LAMBERT PMS AGENCEMENT, le Tribunal de commerce de CANNES, par jugement du 7 octobre 2010, au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, a confirmé

145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve

[Z] et Mme [L] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L. 331-1 et L. 333-2 du code de la consommation, Vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, Vu l'article 2341 du

1328 du code civil et de l'article L 123-9 du code de commerce, de la mention de la radiation de la société en 2003 selon l'extrait du registre du commerce du mois d'octobre 2013 ; qu'elle soutient que