Prétentions des parties Aux termes de sa requête en déféré, la fondation [U] demande à la cour, au visa des articles 114, 117, 673, 908, 909, 911 et 913-8 du code de procédure civile et de l'article

[H] à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

expiration du délai d'appel incident, la cour d'appel a violé l'article 910-4 du code de procédure civile, ensemble l'article 954 du même code.

[R] à leur obligation d'information exhaustive lors de l'augmentation de capital n'était pas rapportée, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil. 4) ALORS

Ils réclament en outre une somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Eu égard à la date de l'appel soit le 26 février 2024, l'article 915-2 du code de procédure civile visé par la société, n'était pas applicable au litige qui relevait toujours des dispositions de l'article

908 et 910-4 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 910 - 4 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions

déclarer irrecevables comme tardives au visa des articles 910 et 914 du code de procédure civile les conclusions n° 2 et n° 3 des 12 juin et 4 juillet 2017 de la société Rostand dans le cadre de la mise

Enfin, les intimés soutiennent que les appelants ont présenté dans leurs conclusions du 7 juillet 2022 des demandes nouvelles et irrecevables au visa de l'article 910-4 du code de procédure civile et qu'il

Le salarié soulève l'irrecevabilité de cette demande qui est nouvelle en cause d'appel à la fois sur le fondement des dispositions de l'article 910-4 du code de procédure civile de l'article 564 du même

le requiert l'article 910-4 du code de procédure civile.

[S], En tout état de cause, vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire irrecevables les demandes formulées par le salarié dans les conclusions notifiées le 7 janvier 2022.

[T] , En tout état de cause, vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire irrecevables les demandes formulées par le salarié dans les conclusions notifiées le 7 janvier 2022.

[G], En tout état de cause, vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire irrecevables les demandes formulées par le salarié dans les conclusions notifiées le 7 janvier 2022.

[P], En tout état de cause, vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire irrecevables les demandes formulées par le salarié dans les conclusions notifiées le 7 janvier 2022.

[Z], En tout état de cause, vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire irrecevables les demandes formulées par le salarié dans les conclusions notifiées le 7 janvier 2022.

[T], En tout état de cause, vu l'article 910-4 du code de procédure civile, - dire irrecevables les demandes formulées par le salarié dans les conclusions notifiées le 7 janvier 2022.